Décès du locataire

En location des contrats de logement soumis à la loi Contrats de location urbaine du 24 Novembre 1994, modifiée par la loi 4/2013 du 4 Juin, en cas de décès du locataire, peut être subrogée au contrat: a) le conjoint du locataire qui, au moment du décès, a cohabité avec lui; b) La personne qui a vécu avec le locataire de façon permanente dans une relation d’affectivité analogue à celle du conjoint, au moins pendant les deux années précédant le décès, à moins qu’ils n’aient eu une progéniture commune, dans ce cas: la simple coexistence suffira; c) Les descendants du locataire qui, au moment de son décès, sont soumis à son autorité parentale ou à sa tutelle, ou ont habité habituellement avec lui au cours des deux années précédentes; d) Les ascendants du locataire qui habitaient habituellement avec lui au cours des deux années précédant sa mort; e) Les frères du locataire auxquels concordent les circonstances prévues dans la lettre précédente; f) Les personnes autres que celles mentionnées dans les points précédents qui souffrent d’une invalidité égale ou supérieure à 65%, à condition qu’elles aient une relation de parenté avec le troisième degré de famille avec le locataire et qu’elles aient vécu avec elle pendant les deux années précédant le décès . Le contrat est résilié si, dans un délai de trois mois, la nouvelle partie intéressée ne prouve pas sa relation avec le locataire initial et justifie son décès. Notre département de droit civil est à votre disposition pour vous conseiller sur ce sujet.