Incapacité judiciaire

Incapacité judiciaire

L’incapacité judiciaire est présentée lorsqu’une personne souffre de maladies persistantes ou de déficiences d’ordre physique ou mental qui l’empêchent de se gouverner elle-même. L’autodétermination est une aptitude nécessaire pour agir librement avec suffisamment de connaissances. Cette capacité est innée à chaque individu, elle peut être présentée en trois dimensions: le patrimonial, l’adaptatif et l’interpersonnel et le personnel. S’il y a une maladie ou une déficience physique ou mentale qui limite l’autonomie gouvernementale, cela peut être une cause d’incapacité, car cela empêche la connaissance précise de la réalité et la possibilité de mener des procès de convenance. Le processus d’incapacité peut être initié par différents individus: la personne souffrant de la maladie, le Ministère Fiscal, le conjoint, les enfants et les parents, les frères ou les professionnels et les individus qui ont connaissance de la maladie. Jugement est émis et un tuteur est appelé qui remplace la volonté des incapables par la suite. Le tuteur doit rendre des comptes devant le juge. Dans tous les cas, l’incapacité n’a pas l’effet d’un jugement qui peut être initié pour qu’un nouveau processus puisse être initié afin de le modifier ou de laisser l’incapacité sans effet. Notre département de droit de la famille est à votre disposition pour traiter le particulier.