Désolé, cet article est seulement disponible en Espagnol Européen et Catalan.
Incapacité judiciaire L’incapacité judiciaire est présentée lorsqu’une personne souffre de maladies persistantes ou de déficiences d’ordre physique ou mental qui l’empêchent de se gouverner elle-même. L’autodétermination est une aptitude nécessaire… Lire la suite →
Un étranger: l’héritier de la confiance L’héritier de Confianza est l’un des personnages les plus méconnus et les plus méconnus de notre droit successoral catalan. Le testateur nomme une… Lire la suite →
Le divorce Le mariage peut être dissous, par la volonté des parties d’un commun accord, et de manière contentieuse par voie judiciaire. L’instrument qui réglemente la même chose est… Lire la suite →
Castellano
Català
Français