Entreprise familiale et succession

Entreprise familiale et succession

Lorsque le défunt est un administrateur d’une société et également un membre de celle-ci, si une série d’exigences sont données, le transfert de ces actions peut bénéficier d’une réduction significative pouvant atteindre 95% de la valeur des investissements. Dans le cas de l’acquisition d’actions dans des entreprises de travail, la réduction est de 97%. Cette réduction ne s’applique en aucun cas aux investissements dans des organismes de placement collectif. Pour pouvoir bénéficier de ces réductions, il est nécessaire de respecter, entre autres, une série d’exigences telles que: a) que l’entité n’ait pas pour activité principale la gestion d’un actif mobilier ou immobilier; b) que la participation du défunt dans le capital de l’entité constitue au moins 5%, calculée individuellement; c) que l’auteur a effectivement exercé des fonctions de direction dans l’entité et a reçu une compensation pour cette tâche qui constitue au moins 50% du revenu total des activités économiques et du travail personnel qui peut être calculé selon ce que la loi indique. En ce qui concerne le paiement de la rémunération pour l’exercice de ces fonctions de gestion, il est nécessaire que la nomination du poste ou du contrat stipule expressément qu’ils sont satisfaits par ce concept. Notre service droit des successions peut vous conseiller sur le sujet.