Désolé, cet article est seulement disponible en Catalan.
Incapacité judiciaire L’incapacité judiciaire est présentée lorsqu’une personne souffre de maladies persistantes ou de déficiences d’ordre physique ou mental qui l’empêchent de se gouverner elle-même. L’autodétermination est une aptitude nécessaire… Lire la suite →
Un étranger: l’héritier de la confiance L’héritier de Confianza est l’un des personnages les plus méconnus et les plus méconnus de notre droit successoral catalan. Le testateur nomme une… Lire la suite →
L’entrepreneur à responsabilité limitée. Loi 14/2013 du 27 Septembre a marqué la première fois le lancement du concept juridique de l’entrepreneur, à savoir la personne physique ou morale exerçant une… Lire la suite →