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Incapacité judiciaire L’incapacité judiciaire est présentée lorsqu’une personne souffre de maladies persistantes ou de déficiences d’ordre physique ou mental qui l’empêchent de se gouverner elle-même. L’autodétermination est une aptitude nécessaire… Lire la suite →
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L’entrepreneur à responsabilité limitée. Loi 14/2013 du 27 Septembre a marqué la première fois le lancement du concept juridique de l’entrepreneur, à savoir la personne physique ou morale exerçant une… Lire la suite →
Le divorce Le mariage peut être dissous, par la volonté des parties d’un commun accord, et de manière contentieuse par voie judiciaire. L’instrument qui réglemente la même chose est… Lire la suite →