Incapacité judiciaire L’incapacité judiciaire est présentée lorsqu’une personne souffre de maladies persistantes ou de déficiences d’ordre physique ou mental qui l’empêchent de se gouverner elle-même. L’autodétermination est une aptitude nécessaire… Lire la suite →
Un étranger: l’héritier de la confiance L’héritier de Confianza est l’un des personnages les plus méconnus et les plus méconnus de notre droit successoral catalan. Le testateur nomme une… Lire la suite →
L’entrepreneur à responsabilité limitée. Loi 14/2013 du 27 Septembre a marqué la première fois le lancement du concept juridique de l’entrepreneur, à savoir la personne physique ou morale exerçant une… Lire la suite →
Le divorce Le mariage peut être dissous, par la volonté des parties d’un commun accord, et de manière contentieuse par voie judiciaire. L’instrument qui réglemente la même chose est… Lire la suite →
LES HYPOTHÈQUES EN MONNAIES ETRANGERES A L´ESPAGNE. Deux années se sont écoulées depuis que nous avons obtenu le premier jugement résolvant une hypothèque en monnaie étrangère en faveur de… Lire la suite →
Fiscalité de l’héritage Dans le testament ou en l’absence de celui-ci, la loi stipule où l’héritier sera stipulé au décès d’une personne. Identification des héritiers, héritiers, etc., devrait procéder à… Lire la suite →
Entreprise familiale et succession Lorsque le défunt est un administrateur d’une société et également un membre de celle-ci, si une série d’exigences sont données, le transfert de ces actions peut… Lire la suite →
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