LES HYPOTHÈQUES EN MONNAIES ETRANGERES A L´ESPAGNE. Deux années se sont écoulées depuis que nous avons obtenu le premier jugement résolvant une hypothèque en monnaie étrangère en faveur de… Lire la suite →
Fiscalité de l’héritage Dans le testament ou en l’absence de celui-ci, la loi stipule où l’héritier sera stipulé au décès d’une personne. Identification des héritiers, héritiers, etc., devrait procéder à… Lire la suite →
Entreprise familiale et succession Lorsque le défunt est un administrateur d’une société et également un membre de celle-ci, si une série d’exigences sont données, le transfert de ces actions peut… Lire la suite →
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