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La mort d’une personne implique l’ouverture de la succession. En temps, qu’on n’a pas fait l’acceptation de l’héritage, le tount rèste en suspens, et seulement on peut faire que des actes… Lire la suite →
En location des contrats de logement soumis à la loi Contrats de location urbaine du 24 Novembre 1994, modifiée par la loi 4/2013 du 4 Juin, en cas de décès… Lire la suite →
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